Road&Eau - Stratégies de désimperméabilisation des surfaces revêtues | FEREC 2019

Document provisoire non diffusable – Version octobre 2020 – Cerema 40  réduire l’impact des nouveaux aménagements urbains sur l’imperméabilisation des sols, lorsque l’évitement n’est pas possible, en optimisant la transparence hydraulique des ouvrages et les capacités d’infiltration ou en privilégiant la mise en œuvre de techniques de gestion alternatives, par exemple.  compenser toute nouvelle imperméabilisation, lorsque la réduction n’est pas possible. Dans le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée, cette mesure se traduit par une obligation de compenser 150% de la surface nouvellement urbanisée Les collectivités territoriales ont également en charge la définition d’un zonage des eaux pluviales (article L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales). Celui-ci permet de définir des mesures pour limiter l’imperméabilisation des sols et maîtriser les écoulements des eaux pluviales (Cerema, 2014). Les prescriptions du zonage pluvial peuvent être intégrés dans les documents d’urbanisme et notamment dans les PLU(i). D’autres leviers en faveur de la désimperméabilisation peuvent être mobilisés dans le domaine de l’eau : règlement d’assainissement, Loi sur l’eau, etc. Par exemple, le règlement d’assainissement collectif peut imposer un débit de rejet maximal dans le réseau collectif : l’infiltration de l’eau à la source peut permettre d’atteindre cet objectif. Les SCoT et les PLU(i) peuvent également être utilisés par les collectivités pour favoriser la désimperméabilisation (Comité de bassin Rhône Méditerranée, 2017 ; France stratégie, 2019). Au travers de ces outils, les collectivités peuvent :  recommander de limiter l’imperméabilisation des sols en favorisant la mise en œuvre d’ouvrages types chaussées drainantes, places de stationnement enherbées, etc.  favoriser la gestion des eaux pluviales à la source et leur infiltration. Par exemple, un SCoT peut définir des secteurs ouverts à l’urbanisation, mais avec des critères fixés de performance en matière d’infiltration des eaux pluviales.  de fixer des coefficients pour favoriser la désimperméabilisation, tels que des surfaces minimales de zones perméables ou des surfaces d’imperméabilisation maximales (article L.151-22 du Code de l’urbanisme) ou de façon générale, limiter l’imperméabilisation dans les secteurs à enjeux par rapport aux inondations en particulier (article L.151-24 du Code de l’urbanisme).  d’exposer les volontés des collectivités en matière de désimperméabilisation via les orientations d’aménagement et de programmation (articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme). Un levier supplémentaire a été introduit dans les PLU avec la loi ALUR. L’article L.111-19 du code de l’urbanisme, issu de cette loi, plafonne les superficies des parcs de stationnement des grands commerces à 0,75 fois la surface du bâti pour tous les permis de construire des bâtiments commerciaux déposés après le 1 er janvier 2016. Le PLU peut augmenter ce plafond pour le porter à un ratio de 1. Cependant, les surfaces de stationnement perméables comptent pour moitié dans la superficie occupée, mesure forte en faveur de la désimperméabilisation. En dehors des leviers réglementaires, peu de leviers financiers existent. Les collectivités ont la possibilité d’inscrire une aide à la désimperméabilisation des surfaces revêtues dans leurs programmes financiers. Les incitations fiscales existantes se focalisent avant tout sur la maîtrise de l’artificialisation.