Fondation Ferec - La transition de l'eau dans les chantiers de Travaux Publics

La transition eau dans les chantiers de travaux publics 88 En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personnemorale et qu'il le soit aumoyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5. Les IOTA et ICPE soumis à autorisation sont ceux qui présentent a priori le plus d’enjeux vis-à- vis de la réutilisation des eaux usées et de l’utilisation de l’eau de pluie. Il est donc proposé à l’article 2 du décret de demander au pétitionnaire, si cela est pertinent au regard de son activité, de préciser les mesures qu’il propose de mettre en place pour assurer une utilisation efficace, économe et durable de la ressource notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées et l’utilisation d es eaux de pluie en remplacement d’eau potable. 5.2. Demande d’autorisation environnementale Article L181-1 L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : Le 4° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes : « Elle inclut également, le cas échéant, les mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ; ». Infrastructures décentralisées ? Objectif – réinjecter Incidence sue le bon fonctionnement des stations EP ? 6. Risque pénal En cas de contamination du réseau public de distribution d’eau potable, 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.