Fondation Ferec - La transition de l'eau dans les chantiers de Travaux Publics

La transition eau dans les chantiers de travaux publics 84 – Dans les bâtiments à usage d’habitation, ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d’eaux distribuant chacun des eaux de qualité différentes (eau potable et eau de pluie) est interdite dans la même pièce, à l’exception des caves, sous -sols et autres pièces annexes à l’habitation. Les robinets d’eau de pluie sont verrouillables. – Les canalisations de distribution d’eau de pluie, à l’intérieur des bâtiments, sont repérées de façon explicite par un pictogramme " eau non potable", à tous les points suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs. – Une fiche de mise en service, telle que définie en annexe de l’arrêté, attestant de la conformité de l’installation avec la réglementation en vigueur, doit être établie par la personne responsable de la mise en service de l’installation. 3.5. Les obligations du propriétaire Déclaration des installations (articles L. 2224-12 et R. 2224-22-3 du code général des collectivités territoriales) En application de l’article R.2224 -19-4 du code général des collectivités territoriale, le propriétaire d’une installation dont les eaux de pluie récupérées et utilisées sont rejetées au réseau d’assainissement collectif doit effectuer une déclaration d’usage en mairie = Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie Entretien des installations Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être entretenus régulièrement, notamment, par l’évacuation des refus de filtration. Le propriétaire de l’installation vérifie au moins tous les 6 mois : la propreté des équipements de récupération des eaux de pluie ; l’existence de la signalisation des réseaux et des points de soutirage ; le bon fonctionnement du système de déconnexion. Il procède annuellement : au nettoyage des filtres ; à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage ; à la manœuvre des vannes et robinets de soutirage. Le propriétaire établit et tient à jour un carnet sanitaire. Il informe les occupants du bâtiment des modalités de fonctionnement des équipements.