Fondation Ferec - La transition de l'eau dans les chantiers de Travaux Publics

La transition eau dans les chantiers de travaux publics 83 – usages domestiques extérieurs au bâtiment. L'arrosage des espaces verts accessibles au public est effectué en dehors des périodes de fréquentation du public. - à l'intérieur d'un bâtiment, l'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles, autres qu'en amiante-ciment ou en plomb, peut être utilisée uniquement pour l'évacuation des excrétas (chasses d’eau) et le lavage des sols. – A titre expérimental, le lavage du linge, sous réserve d’un traitement adapté de l’eau de pluie, assurant notamment une désinfection. Les fabricants des dispositifs de traitement doivent déclarer ces dispositifs auprès duministère en charge de la santé, qui transmettra ces éléments aux agences d’expertise (AFSSA/AFSSET), pour analyse des risques sanitaires. La réglementation pourra alors être adaptée en fonction de ces conclusions ; – Les usages professionnels et industriels, à l’exception de ceux requérant l’usage d’une eau potable, c’est -à-dire destinée à la consommation humaine au sens du Code de la santé publique. – des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées ; – des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d’analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ; – des crèches, des écoles maternelles et élémentaires. 3.3. Les bâtiments concernés L’arrêté du 21 aout 2008 s’applique à l’ensemble des bâtiments, qu’ils soient raccordés ou non à un réseau public de distribution d’eau potable. L’eau de pluie doit être collectée à l’aval de toitures inaccessibles, à l’exclusion des eaux collectées sur d’autres surfaces. 3.4. Les règles techniques Principales règles techniques générales - Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau d’eau potable est interdit. Pour satisfaire les besoins en eau lorsque le réservoir de stockage d’eau de pluie est vide, l’appoint en eau du système de distribution d’eau de pluie depuis le réseau de distribution d’eau potable est assuré par un système de déconnexion par surverse totale installé de manière permanente (conformément à la norme NF EN 1717) - A proximité immédiate de chaque point de soutirage d’eau de pluie et de chaque WC alimenté par de l’eau de pluie doit être implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention " eau non potable " et un pictogramme explicite. Principales règles techniques en cas de réseau d’eau de pluie intérieur au bâtiment