Fondation Ferec - La transition de l'eau dans les chantiers de Travaux Publics

La transition eau dans les chantiers de travaux publics 82 3. L’encadrement réglementaire de l’utilisation des eaux de pluie 3.1. Définition de l’eau de pluie selon l’arrêté de 2008 Eau récupérée en aval de toitures inaccessibles, non ou partiellement traitée. Au sens de l’arrêté : - une eau de pluie est une eau de pluie non, ou partiellement, traitée ; - est exclue de cette définition toute eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme ressource de l'eau de pluie, dans le respect des dispositions des articles L.1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique (v. infra); - les équipements de récupération de l'eau de pluie sont les équipements constitués des éléments assurant les fonctions collecte, traitement, stockage et distribution et de la signalisation adéquate ; - une toiture inaccessible est une couverture d'un bâtiment non accessible au public, à l'exception des opérations d'entretien et de maintenance ; - un robinet de soutirage est un robinet où l'eau peut être accessible à l'usager. Par « eau de pluie », on entend l’eau de pluie collectée en aval de toiture. Après ruissellement sur le toit et stockage en cuve, un développement bactérien est possible. Il s’agit donc d’une eau non potable, car contaminée microbiologiquement (principalem ent à l’occasion du passage sur le toit) et chimiquement (pesticides dans la pluie, métaux ou amiante présents dans le toit, etc.), qui ne respecte pas les limites de qualité fixées par le code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine. En raison de ces caractéristiques, les usages autorisés de l’eau de pluie sont définis réglementairement et toute connexion entre le réseau d’eau de pluie et le réseau d’eau potable est interdite Cet arrêté est l’aboutissement d’un travail interministériel conciliant la nécessité de répondre à l’engouement croissant que connaît la récupération de l’eau de pluie et la nécessité de garantir la sécurité sanitaire des consommateurs dans l’utilisation d’une eau qui n’est pas potable. Le ministère chargé de la santé entend rester vigilant dans l’application de cette réglementation, afin de conserver les acquis en termes d’hygiène publique obtenus par l’alimentation en eau potable de l’ensemble de la population française. 3.2. Les usages autorisés par l’arrêté de 2008 L’arrêté du 21 aout 2008, article 2, établit la liste des usages de l’eau de pluie autorisés :