Fondation Ferec - La transition de l'eau dans les chantiers de Travaux Publics

La transition eau dans les chantiers de travaux publics 79 comme l'obligation d'identifier les ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable dans les SDAGE ou à défaut dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau ou la création d'un portail national de l'hydroélectricité. Surtout, elle crée (C. envir., art. L. 231-1) un délit général d'atteinte aux milieux, dont le milieu aquatique, puni de 5 ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Elle qualifie d'écocide l'atteinte aux milieux, commise de façon intentionnelle lorsqu'elle est durable, c'est-à-dire que les effets nuisibles sur les eaux superficielles ou souterraines sont susceptibles de durer au moins 7 ans. Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine 1.2. Droit Européen Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000 instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l’eau 2. Propriétés et gestions des eaux de pluies 2.1. Propriété des eaux de pluie et droit civil Le régime des eaux de pluie suit celui des eaux de ruissellement. Il mêle propriété et régime de servitudes. Le régime juridique « civil » des eaux de ruissellement est fixé par les articles 640, 641 et 681 du code civil, qui définissent les droits et devoirs des propriétaires fonciers à leur égard. L'article 640 du code civil pose le principe suivant lequel les fonds inférieurs (c’est une question d’altimétrie) sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux de ruissellement qui en découlent naturellement. Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche cet écoulement, tandis que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. S'agissant des eaux pluviales et des eaux de source, l'article 641 du code civil précise que : Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.