Fondation Ferec - La transition de l'eau dans les chantiers de Travaux Publics

La transition eau dans les chantiers de travaux publics 78 Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle 1 (peu d’impact) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2 (à la marge, les inondations) Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. elle réorganise la gouvernance de la politique de l'eau (elle remplace les comités de bassin par des comités de l'eau et de la biodiversité), et crée l'Agence française de la biodiversité (AFB), qui se substitue à l'ONEMA. Elle introduit également une définition du cours d'eau qui n'existait jusque-là que par la jurisprudence et précise ainsi une limite entre eaux privées et eaux courantes. Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et compétence GEMAPI attribue une compétence obligatoire aux communes pour certains travaux de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétences GEMAPI), qui devait s'exercer au 1er janvier 2016. Sont concernés : l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, l'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau , la défense contre les inondations et la protection et la restauration de sites et écosystèmes aquatiques (C. envir., art. L. 211-7 ). Loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République ou loi NOTRe. Elle est venue apporter quelques précisions sur cette nouvelle compétence, notamment un report de délai au 1er janvier 2018. Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. S'il n'apporte pas de modifications substantielles au droit de l'eau, ce texte introduit différentes mesures importantes