Fondation Ferec - La transition de l'eau dans les chantiers de Travaux Publics

La transition eau dans les chantiers de travaux publics 77 Annexe 2. Le droit et l'eau de pluie 1. Nature juridique de l’eau de pluie « L'eau n'est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel » (Directive-cadre européenne du 23 octobre 2000). Cette formule rappelle que l'eau présente une incontestable nature économique – c'est un bien marchand – tout en soulignant la spécificité de ce bien, spécificité qui justifie un régime protecteur afin de préserver cette ressource si vitale pour l'homme." On peut tenter de définir un « Droit de l'eau » comme l'ensemble des règles qui déterminent le régime juridique des eaux, les droits que les particuliers peuvent exercer et lesmesures qu'il convient demettre enœuvre pour protéger la ressource hydrauliqu e. Cette définition fait apparaître à la fois les objectifs et les caractères du droit de l'eau. Il existe une législation déjà dense, historiquement et primitivement consacrée à la gestion des pollutions et inondations, puis progressivement à la gestion de la ressource en eau. L’eau de pluie a été très récemment prise en compte dans ces textes. 1.1. Droit national Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (abrogée) Loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles (essentiellement les eaux vives) Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (au code de la santé publique) "La simplification devait porter à la fois sur les services administratifs chargés de la police et de la gestion des eaux – on faisait remarquer que certaines mesures devaient passer par une dizaine de ministères et administrations – mais également sur la réglementation et la police des eaux. L'unification visait non seulement les mesures concernant les usages de l'eau – déclaration et autorisation devaient être uniques pour toutes les eaux et ne varier qu'en fonction des usages par rapport à l'impact qu'ils pouvaient avoir sur la ressource ; mais aussi le régime juridique, ce qui était beaucoup plus difficile à obtenir. La préservation de la ressource devenait une priorité et celle-ci devait aller au-delà de la pollution – il fallait préserver l'eau pour elle-même – on se refusait à distinguer, comme on l'avait fait trop souvent depuis 1964, entre le quantitatif et le qualitatif." Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques ( inondation de septembre 2002. quatre chapitres essentiels : information, utilisation du sol et aménagement, travaux et création d'un domaine public fluvial des collectivités territoriales).