Fondation Ferec - La transition de l'eau dans les chantiers de Travaux Publics

La transition eau dans les chantiers de travaux publics 31 Mais avant 2020, l’eau de pluie et son utilisation étaient déjà réglementées. Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui modifie le code la santé publique à propos d’usages autorisés de l’eau de pluie. Le décret n° 2023-835 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées du 29 août 2023 rend possible la réutilisation des eaux. Les Eaux de Pluie peuvent être utilisées sans procédure d’autorisation. Pour les autres types d’eau, d es prescriptions pour la qualité de l'eau ont été décliné spécifiquement selon les différents usages. Le décret supprime la duréemaximale de cinq ans auparavant fixée pour l’autorisation délivrée par le préfet. Ces suppressions permettent d’engager et de financer des investissements dont le retour dépasse le délai initialement prescrit. Les textes sont en réalité plus nombreux que cette première liste et il faut notamment tenir compte du Code de la santé publique et du Code de l’environnement, aussi bien en termes d’opportunités que de contraintes. 3.2. Les points de vue des services déconcentrés de l’Etat et des collectivités 3.2.1. Les services de l’Etat Les responsabilités des services en charge de la police de l’eau, de la protection de la nature (DDT), des installations classées pour la protection de l’environnement (DREAL), ainsi que les agences régionales de santé (ARS) en ce qui concerne l'avis sur la réutilisation des eaux de pluie, restent à clarifier et à rendre plus compréhensibles pour les entreprises de TP intéressées par la réutilisation (décret du 10 mars 202 2 18 ) . La mesure 16 du Plan eau prévoit la création d’un guichet unique placé sous l’autorité du préfet de département. Bien que la notion de guichet unique de l’eau existe déjà et soit accessible sur le site de chaque préfecture de département, ce guichet, géré par la Mission interservices de l’eau et de la nature (MISEN) sous la direction du 1 8 Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées