Fondation Ferec - La transition de l'eau dans les chantiers de Travaux Publics

La transition eau dans les chantiers de travaux publics 30 « Art. R. 211-123.-I.-L'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées, telles que définies respectivement aux articles R. 211-124 et R. 211-125, est possible dans les lieux et aux conditions définies aux articles R. 211-126 et R. 211-127 pour les usages non domestiques. L'utilisation des eaux de pluie est possible sans procédure d'autorisation. » Les documents e n Annexe 2 a dressent les réponses aux questions juridiques et réglementaires qui se posent lors de la conception d’un dispositif de récupération et de réutilisation des eaux de pluie pour des usages non domestiques. Des clarifications et une simplification des procédures sont attendues, notamment dans le cas d’usages multiples de l’eau et de la réutilisation en milieu urbain (AMORCE). Les usages professionnels et industriels de l’eau de pluie sont autorisé s 17 , à l’exception de ceux requérant l’usage d’une eau potable, c’est -à-dire destinée à la consommation humaine au sens du Code de la santé publique. Pour autant, la majorité des usages d’eaux brutes naturelles sur chantier n’ont pas de critères de qualité à atteindre. En synthèse : l’encadrement réglementaire de l’utilisation des eaux de pluie Par principe, en France, l’eau de pluie est légalement non potable . La qualification juridique de l’eau a deux incidences directes sur les eaux de pluie : les collectivités locales ont dans leur compétence la gestion des eaux de pluie ; les utilisations possibles, publiques ou privées, sont nécessairement encadrées. L’article L.211 - 1 du Code de l’environnement consacré, depuis la loi de 1992, à la gestion de la ressource en eau, est modifié par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui pour la première fois introduit expressément l’eau de pluie. I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : 6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ; Un décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du 6° aux activités, installations, ouvrages et travaux relevant des articles L. 214-3 et L. 511-2 dont la demande d'autorisation, la demande d'enregistrement ou la déclaration sont postérieures au 1er janvier 2021, ainsi qu'aux activités, installations, ouvrages et travaux existants. 17 Arrêté du 21 août 2008, article 2