Fondation Ferec - La transition de l'eau dans les chantiers de Travaux Publics

La transition eau dans les chantiers de travaux publics 17 l’ensemble de la filière de la construction et des TP qui ne disposent que de manière partielle et imparfaite de données consolidées sur l’eau . Pour les acteurs publics et privés, l’intégration d’une politique de l’eau et la planification stratégique doivent fixer le cap d’une réduction progressive des prélèvements d’eau . C’est ce que formule l’action publique par le plan pour une gestion résiliente et concertée de l’eau (2023). Lamobilisation de la filière de l’industrie et de la construction autour du Plan de Sobriété Hydrique pour la construction entérine l’objectif du Plan Eau et met en place un dialogue entre les acteurs (Annexe 1) . Pour renforcer cette mobilisation collective des acteurs publics et privés, il serait bénéfique d'encourager la participation du secteur privé au sein des instances publiques de gouvernance de l'eau, telles que les comités de bassin et les commissions locales de l'eau. Les comités de bassin et les comités Eau, qui sont des organes de concertation pilotés par les services de l'État, ont pour mission de définir la stratégie régionale en y intégrant des représentants des usagers. Au niveau local, les Commissions Locales de l'Eau (CLE), instances de dialogue présentes dans chaque sous- bassin, pourront servir de relais pour la mise en œuvre des projets territoriaux visant à organiser le partage de la ressource dès 2027, conformément à la mesure 33 du Plan Eau. La Commission Locale de l’Eau (CLE) ou comité ressource eau a joué un rôle important dans l ’accompagnement à la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse en 2023, au côté des fédérations départementales des travaux publics des territoires concernés (Haute-Savoie). Les CLE restent le bon niveau d’intermédiation avec les services de l’Etat dans lequel participent aujourd’hui quelques fédérations départementales des travaux publics. Le comité est un outil d’échange et de concertation de l’Etat, à l’échelon départemental. Il est présidée par un élu local et est composée de trois collèges, dont les représentants sont nommés par arrêté préfectoral : les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (au moins la moitié des membres de la CLE) ; les usagers (agriculteurs, industriels, etc.), les propriétaires fonciers, les organisations professionnelles et les associations concernées (au moins le quart des membres) ; l’État et ses établissements publics ( direction départementale des territoires). La CLE n’étant pas une entité juridique dotée de moyens, elle ne peut pas engager elle -même les moyens nécessaires à son activité. Ainsi la mise en œuvre du rôle dévolue à la CLE est intimement liée aux moyens qu’une collectivité associée y allouera avec le soutien des partenaires institutionnels .